Questions & Réponses

En tant que Suisse de l'étranger, puis-je également signer l'initiative Giacometti ?

En principe, toute personne ayant le droit de vote dans une commune suisse peut signer l'initiative Giacometti.
Afin de clarifier la procédure exacte pour les Suisses de l'étranger signataires, nous recommandons de prendre contact avec la représentation suisse (ambassade ou consulat) du lieu d'enregistrement en tant que Suisse de l'étranger.

Mais le Conseil fédéral a besoin de compétences pour agir immédiatement dans une situation de crise ?

L’«Initiative GIACOMETTI» concerne uniquement les lois fédérales déclarées urgentes et ceci à la fin du processus législatif ordinaires qui dure au moins quelques mois. Les compétences conférées au Conseil fédéral par la Constitution fédérale et/ou par des lois fédérales (par exemple la loi sur les épidémies) ne sont pas affectées par la modification constitutionnelle proposée.

Initiative Giacometti

Initiative populaire fédérale

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